…ou prêt employeur, un dispositif solidaire entre employeur et salarié
Ce prêt est délivré par Action Logement, un organisme agissant pour l’accès au logement, financée par la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC). Les entreprises du secteur privé non agricole ayant au minimum 10 employés versent, au minimum, une redevance de 0,45% de la masse salariale à l’organisme afin d’aider les salariés à acquérir un appartement ou une maison. Les actions immobilières que le prêt Action Logement finance sont : l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier neuf ou ancien, l’investissement dans des travaux. Le guide du crédit immobilier vous en dit plus.
Pour la réalisation de travaux (mise aux normes, entretien ou d’économie d’énergie) dans un logement ancien, le taux du prêt est déterminé en fonction du loyer. Toutefois, il est plafonné à hauteur de 2%. Si l’emprunteur en fait la demande, l’organisme « Action Logement » peut ce prêt sous la forme d’un crédit relais.
Faciliter la mobilité professionnelle : Si le salarié doit changer de résidence pour raison professionnelle (nouvel emploi, mutation, relocalisation d’entreprise…) il peut bénéficier de l’aide « MOBILI-PASS » émanant du prêt Action Logement.
Le logement doit répondre à certains critères
Afin que le bien immobilier désiré soit financé à l’aide du PAL, il doit être désigné comme résidence principale du particulier, occupée et cela au moins 8 mois par an. Elle doit avoir été construite en France métropolitaine ou dans les Départements d’Outre-Mer et son Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit être au minimum de catégorie D.
Qui peut en bénéficier ?
Le PAL peut être demandé par les salariés d’entreprise ayant plus de 10 employés, les retraités depuis 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole. Les locataires sortant du parc HLM.
La demande de prêt peut être refusée dans plusieurs cas : lorsque l’entreprise n’a plus de fonds disponibles, lorsque qu’un ordre de priorité empêche une demande salariée, lorsque l’emprunteur est trop endetté.
Montant des ressources allouées par le prêt Action Logement
Trois facteurs limitent directement le montant de ce type de prêt : la différence entre le coût de l’investissement immobilier et le montant des autres prêts contractés pour le financer, 30% du total de l’investissement ainsi que les plafonds ci-dessous :
| Zone A & Zone A Bis | Zone B | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|
| Minimum | 15 000 € | 15 000 € | 7 000 € | 7 000 € |
| Maximum | 25 000 € | 20 000 € | 15 000 € | 10 000 € |
Les modalités de remboursement du prêt Action Logement
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Remboursement par mensualités
Afin de s’acquitter de son emprunt progressivement ainsi que les intérêts et frais engendrés, le
souscripteur peut choisir de verser des mensualités ou des échéances trimestrielles. Le Comité Interprofessionnel de Logement prélève directement ces mensualités sur son compte. Pour les bénéficiaires de l’APL (Aide Personnalisée au Logement), le règlement du prêt Action Logement est pris en compte. -
Remboursement par anticipation
A tout moment, l’emprunteur peut rembourser son prêt pour anticiper l’échéance finale. Cette décision doit être prise en connaissance de la durée restante du contrat et du taux d’intérêt. De cette façon, l’emprunteur pourra déterminer si cela est avantageux d’effectuer un remboursement anticipé.
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Lorsque le logement est vendu ou qu’il n’est plus sa résidence principale, le propriétaire doit rembourser le prêt.
Rembourser un prêt immobilier plus coûteux
Le prêt Action Logement ou prêt employeur peut également servir à acquitter un autre prêt contracté pour acquérir une résidence principale. Ou encore payer les charges d’emprunt du bien immobilier.
- Les salariés répondant aux conditions d’accession du prêt action logement, les demandeurs d’emploi depuis moins d’un an et ayant cotisé pour Action Logement ainsi que les retraités depuis moins de 5 ans ayant également cotisé pour Action Logement sont bénéficiaires.
- Afin de prétendre à cette fonction du prêt, le demandeur doit attester que ses revenus ont diminué d’au moins 25% ou que ses charges immobilières ont été augmentées de plus de 35% ou bien d’avoir fait appel à la commission de surendettement.
- Le montant maximum du prêt est alors de 40 000€ pour une durée allant
au plus jusqu’à 15 ans.
- Le taux d’intérêt est fixé à 0,5% hors assurance.