Un prêt encadré par l’Etat
Pour quelles actions immobilières ?
Le prêt conventionné permet de financer la construction, l’acquisition ou encore la rénovation de logements neufs ou anciens en résidence principale. Cependant, en respectant certaines conditions, ces biens immobiliers peuvent être mis en location ; le prêt conventionné est dit « locatif » dans ce cas. Pour cela, ils doivent constituer la résidence principale de l’emprunteur, de ses ascendants ou descendants avant la fin de la première année de construction ou d’acquisition. Le guide du crédit immobilier vous en dit plus.
Quelles personnes sont éligibles au prêt conventionné?
Les prêts conventionnés sont octroyés à tous les résidents français de nationalité française. Ce type de crédit apporte des avantages non négligeables puisque la taxe de publicité foncière n’est pas soumise et le taux d’intérêt n’est pas plafonné. Si les ressources dont ils disposent ne dépassent pas un plafond réglementaire, défini en fonction de leur situation familial, ils peuvent profiter du Prêt d’Accession Sociale (PAS), un prêt conventionné adapté.
Conditions matérielles
Une durée adaptée à l’investissement
La durée du prêt conventionné est calculée en fonction du type de l’opération financière, elle est comprise entre 5 et 30 ans. Si le particulier souhaite effectuer des travaux, son crédit durera entre 5 et 15 ans. S’il décide d’investir dans la construction ou l’acquisition de bien immobilier, son crédit s’étendra de 10 à 30 ans.
Un taux d’intérêt contrôlé
Le taux d’intérêt du prêt conventionné est plafonné par l’Etat dans l’objectif de le mettre en valeur comparé à un emprunt bancaire classique. La société de gestion du fonds de garantie à l’accession sociale (SGFGAS) fixe un taux de référence qui s’élève à 0,60% depuis le 1er février 2017. L’établissement prêteur majore ce taux de référence afin de se dégager une marge, tout en respectant un plafond fixé par la SGFGAS.
Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable. En tenant compte de la marge qu’appliquent les banques, on établit le tableau suivant répertoriant le montant de ces taux :
| Durée du prêt | Taux Fixe | Taux Variable |
|---|---|---|
| inférieure ou égale à 12 ans | 2,75% | 2,75% |
| entre 12 et 15 ans | 2,95% | 2,75% |
| entre 15 et 20 ans | 3,10% | 2,75% |
| supérieure à 20 ans | 3,20% | 2,75% |
Souscrire à des prêts complémentaires
Certains crédits peuvent être cumulés avec le prêt conventionné afin de disposer de plus de ressources pour les investissements. Parmi eux on compte : le Prêt Epargne Logement, le PTZ, le PAS, le prêt fonctionnaire, le prêt relais ou encore le prêt à taux fixe.
Transférer son prêt conventionné, deux cas de figure
Si le titulaire d’un logement décide de le vendre, il peut transmettre l’emprunt à l’acquéreur. Pour cela, il faut que le nouvel acquéreur s’attribue le logement en résidence principale. En plus de bénéficier de ce prêt conventionné, le nouvel emprunteur n’a pas à effectuer toutes les démarches administratives.
Si le titulaire du logement le vend pour en acheter un autre, il peut conserver son crédit et l’appliquer sur sa future acquisition; celle-ci devant être la nouvelle résidence principale.